Amendement n° 1054 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2141-6. - Un couple de femmes ou une femme non mariée ne peuvent accueillir un embryon. »

L'exposé des motifs

Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qui mériterait sans doute un projet de loi à lui tout seul. Quelles sont ces conséquences ? Les avons-nous raisonnablement mesurées ? Est-ce que l’abandon du critère médical d’inferti… (extrait)