Amendement n° 1065 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « Si la demande émane d’une femme non mariée, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Il s’assure des conditions matérielles et de la qualité de l’environnement d’accueil de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte de la fragilité particulière des familles monoparentales et s'assurer que les conditions sont réunies pour la réussite du projet familial.