Amendement n° 1072 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

La rédaction actuelle de cet article ne prévoit pas suffisamment de garanties.