Amendement n° 1082 de Mme Valérie Six à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , par le ministère chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.