Amendement n° 1084 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 15 supprimer les mots : « , ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

La loi ne prévoit aucune limite de durée pour concevoir des enfants à l'aide de gamètes de donneur. L'objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité que les gamètes d'une personne ayant fait une autoconservation de ses gamètes, puisse en cas de décès, être utilisées. Ces donneurs ne sont pas à l'abri d'un décès accidentel relativement jeune or avec l'introduction du droit d'accès aux o… (extrait)