Amendement n° 1085 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 et 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 millions d’euros selon l’agence de biomédecine, et 300 euros selon l’Assurance-maladie. Alors même qu’i… (extrait)