Amendement n° 1091 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données », les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « sa majorité », les mots : « tout âge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur. Ne pas lever l’anonymat total des donneurs remplirait l’objectif de rassurer les couples ou femmes seules « receveurs » et les donneurs de gamètes. Les contrats qu’ils signeraient l’emporteront sur les préoccupations identitaires de l’enfant conçu. Les droits de cet enfant… (extrait)