Amendement n° 1095 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro de sécurité sociale ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « physiques », insérer les mots : « ainsi que le répertoire national inter-régimes de l’assurance maladie ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’état s’est inquiété de comment retrouver un donneur 20, 30 ou 40 ans après son don car c’est indéniablement quelque chose de compliqué, en raison des changements dans la vie de tout personne. L’ancienne secrétaire générale du CNAOP (l’organisme qui gère l’accès aux origines pour les personnes nées sous X) recommande d’ailleurs vivement que la commission en charge de l’accès aux origin… (extrait)