Amendement n° 1098 de Mme Valérie Six à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin remet au donneur un questionnaire médical à remplir permettant d’indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. »

L'exposé des motifs

Actuellement, le donneur n’est astreint qu’à fournir des données permettant de remplir une grille d’évaluation : 1) Le médecin réalise un arbre généalogique du donneur. 2) Le donneur doit indiquer ses problèmes de santé héréditaires et ceux de sa proche famille (parents, grands-parents et enfants). 3) Le médecin consulte une grille d’évaluation pour voir si le donneur est accepté ou non. Ainsi, la… (extrait)