Amendement n° 1109 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la réécriture souhaitée de cet article 4 sur la filiation. Il s'agit de revenir sur la reconnaissance conjointe.