Amendement n° 1110 de Mme Valérie Six à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 43 à 45.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45 qui prévoient à titre rétroactif la possibilité d’une reconnaissance anticipée de filiation devant notaire pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’adoption de la présente loi.