Amendement n° 1126 de M. Pascal Brindeau à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 14.