Amendement n° 1127 de Mme Agnès Thill à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir le double des peines adoptées en commission.