Rejeté.
Rétablir le I bis de l’alinéa 54 dans la rédaction suivante : « I bis. - L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » »
Le projet de loi prévoit la prise en charge par la solidarité nationale, selon les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle, de toutes les démarches d’assistance médicale à la procréation, même sans motif thérapeutique. Si cette proposition répond au souci de permettre l’accès de toutes les femmes, quel que soit leur revenu, à cette technique, elle interroge au regard du rôle premier de la prise en … (extrait)