Amendement n° 1190 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. - Nul n’a de droit à l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat.