Amendement n° 1192 de M. Patrick Hetzel à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 27 « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; »
L'exposé des motifs
Cet amendement revient à la version de l'Assemblée deuxième lecture