Amendement n° 1198 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

L'exposé des motifs

Il faut limiter un accès à l'AMP à un âge normatif, relatif à la capacité de procréation naturelle de la femme. En effet, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans. La Sécurité Sociale a d'ailleurs fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour… (extrait)