Amendement n° 1200 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141-2 du présent code ; ».

L'exposé des motifs

La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique. Il convient de le préciser.