Amendement n° 1214 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1. - Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’elle mentionne deux pères ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend inscrire dans la loi l'interdiction ferme de tout recours à la gestation pour autrui.