Amendement n° 1240 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La notion de "projet parental " ne répond pas à une définition juridique ; il s'agit d'une notion approximative, qui vise à s'inscrire dans un champ de la vie privée des personnes. Elle n'a rien à faire dans un texte de loi et doit en être supprimée.