Amendement n° 1253 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».

L'exposé des motifs

Le "projet parental" n'est pas défini juridiquement.Cette notion approximative n'a pas sa place dans un texte législatif puisqu'elle relève de la vie privée des personnes. elle doit être supprimée.