Amendement n° 1275 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » II. - En conséquence, au début de la troisième phrase, substituer au mot : « Celle-ci » les mots : « Cette reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

La filiation à l’égard de la femme qui accouche est établie selon le droit commun. La maternité de la seconde femme, en revanche, ne peut résulter du droit commun. Elle ne peut résulter que d’une adoption. Afin de sauvegarder le respect du droit de l’enfant à rechercher, s’il le souhaite, sa filiation paternelle le moment venu, il convient de ne pas obstruer la branche paternelle, ce que permet le… (extrait)