Amendement n° 1281 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 43 à 45.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à permettre aux couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Il s’agit d’une reconnaissance conjointe rétroactive faite devant le notaire. Il vise donc à aider ces femmes à reconnaître un acte qui était jusqu’à maintenant interdit dans notre pays. En tan… (extrait)