Amendement n° 1340 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 19 la phrase suivante : « En l’absence de révocation par écrit du consentement, les gamètes sont conservées ».
L'exposé des motifs
A défaut de consentement, il convient de conserver les gamètes.