Amendement n° 1365 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

Le silence ne devrait valoir acceptation sur une question aussi importante.