Amendement n° 1422 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « , à sa demande et celle de l’autre parent, ».

L'exposé des motifs

Si des examens supplémentaires doivent être menés à l’échelle génétique, l’avis des parents quant à leur opération doit être demandé.