Amendement n° 1467 de M. Marc Le Fur à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis - Au deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.