Amendement n° 1475 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, substituer au mot : « notaire », le mot : « juge ».

L'exposé des motifs

Après la promulgation de ce projet de loi, le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque là entre les mains des juges et de l'officier de l'état civil, sera exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui recueilleront le consentement lorsqu'un couple ou une femme seule aura recours à un tiers donneur. Les auteurs de cet amendement déplorent ce nouvel acte de déjudici… (extrait)