Amendement n° 1476 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux centres privés de recueillir et de conserver des gamètes, si jamais un centre public ou privé à but non lucratif faisait défaut dans un département. Si les auteurs de cet amendement se félicitent des avancées permises par cet article, ils considèrent qu'il ne faut céder sous aucun prétexte aux sirènes de la privatisation de cette pr… (extrait)