Amendement n° 1477 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données recueillies sont incessibles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure toute possibilité d'utilisation commerciale des données de santé collectées.