Amendement n° 1480 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est une reprise d’un article de la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Il permet de compléter le mécanisme de la reconnaissance conjointe devant notaire, en intégrant les cas de couples de femmes séparées et en mauvais termes ayant effectué une PMA à l’étranger avant la promulgation de la loi. En l’état actuel, le texte prévoit que lorsqu’un couple de femmes n’est pas m… (extrait)