Amendement n° 1481 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61-5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les hommes trans célibataires ainsi que les hommes trans en couple avec un homme dès lors qu’ils procèdent à une modification de la mention de leur sexe à l’état civil. Il est essentiel que notre législation sécurise la situation juridique de ces personnes, aussi bien au moment où elles procèdent à un change… (extrait)