Amendement n° 1503 de Mme Christine Hennion à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de l’explicabilité de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».

L'exposé des motifs

Par anticipation de la législation européenne sur l'intelligence artificielle, l’amendement propose de renforcer le principe de transparence ainsi que le devoir d''information en imposant aux concepteurs de traitements algorithmiques de garantir l'explicabilité de ces derniers.