Amendement n° 1505 de Mme Christine Hennion à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les professionnels de santé mentionnés au I habilités à y accéder » .

L'exposé des motifs

L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées afin que les droits d'accès des données concernées puissent être modulés en fonction de ladite catégorie.