Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. - Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; « 2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est abrogée ; « 3° Après le même titre VII, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : « TITRE VII BIS … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 4 dans sa rédaction adoptée par le Sénat. En effet, il prévoit que lors d'une AMP avec tiers donneur, il ne peut être établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles pour un enfant. La filiation est une reconnaissance d'un état naturel de procréation, soit avec un géniteur et une génitrice. On ne saurait établir qu'un enfant est né de deux… (extrait)