Amendement n° 1513 de M. Julien Ravier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer le consentement du conjoint du donneur. En effet, le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple et de la famille du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.