Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 8, substitue aux mots : « que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » les mots : « que dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « femme », insérer les mots : « ou toute personne en capacité de porter un enfant ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les cinq alinéas suivants : « Art. 342-11. - Lorsqu’une femme a eu recours à l… (extrait)
La filiation recouvre le lien juridique qui existe entre un enfant et son ou ses parents. En France, il existe différents modes d’établissement de la filiation, cette dernière comme l’indique l’article 310-1 du Code civil peut être établie de façon non contentieuse ou au terme d’une action judiciaire. Les modes d’établissement de la filiation non contentieux sont la reconnaissance, la possession d… (extrait)