Amendement n° 1531 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prend en compte des modifications rédactionnelles