Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lois », la fin est supprimée ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Les dispositions du titre VII du livre du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique même lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la menti… (extrait)
La filiation recouvre le lien juridique qui existe entre un enfant et son ou ses parents. En France, il existe différents modes d’établissement de la filiation, cette dernière comme l’indique l’article 310-1 du Code civil peut être établie de façon non contentieuse ou au terme d’une action judiciaire. Les modes d’établissement de la filiation non contentieux sont la reconnaissance, la possession d… (extrait)