Amendement n° 1535 de Mme Albane Gaillot à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot : « quatorzième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire, la procédure n’est pas nécessairement accessible à toutes les femmes ayant dépassé le délai légal des douze semaines … (extrait)