Amendement n° 1540 de M. Bernard Perrut à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit, notamment, la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes sans raison médicale. Comme le note le Conseil d'Etat, cette disposition favorisera la pression sociale sur des jeunes femmes pour décaler dans le temps leur maternité : "il n’est pas exclu que l’autorisation de cette technique pourrait conduire des employeurs à vouloir l’imposer à leurs collaboratrice… (extrait)