Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. 2141-2. - I. L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. « … (extrait)
Amendement de repli qui propose de rétablir la rédaction du Sénat. Il conduit à acter le principe de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées tout en modifiant les modalités prévues par le projet de loi. La rédaction proposée maintient, notamment, le critère médical d'accès à l'AMP pour les couples hétérosexuels. Seules les AMP fondées s… (extrait)