Amendement n° 1542 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Par ailleurs, cet article prévoit le remboursement de l’AMP non liée à une pathologie par la Sécurité sociale. Cette mesure remet en cause l’objet même de la Sécurité Sociale qui est… (extrait)