Amendement n° 1543 de M. Gérard Leseul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire tout prélèvement post-mortem sur une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne. Il s’agit d’une disposition introduite par le Sénat en première lecture puis rétablie en deuxième lecture. Le rapporteur fait sien l’avis exprimé par la commission spéciale du Sénat : le consentement éclairé de ces majeurs protégés ne pouvant ê… (extrait)