Amendement n° 1544 de M. Gérard Leseul à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des donneurs de sang adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il vise à uniformiser les règles applicables aux donneurs de sang, car c’est bien la pratique, et non l’orientation sexuelle, qui constitue un risque, en particulier de transmission du VIH. La disposition in… (extrait)