Amendement n° 1547 de M. Julien Aubert à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi, en ouvrant la technique de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, pose une nouvelle pierre sur le chemin vers un véritable "droit à l'enfant". Lors des débats au moment de la loi sur le mariage pour tous de 2013, il avait été assuré que celle-ci ne préparait en aucune façon une mise en place de la PMA pour les couples de femmes … (extrait)