Amendement n° 1553 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette activité » les mots : « ces activités ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « les ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel