Amendement n° 1554 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « la référence : « et L. 2141-11 » est remplacée » les mots : « les références » : « L. 2141-7 et L. 2141-11 » sont remplacées ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel prenant en copte la suppression de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique à l'article premier du présent projet de loi.