Amendement n° 1559 de Mme Catherine Pujol à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».

L'exposé des motifs

La suppression de la condition de procréation préalable s'inscrit dans une logique d'augmentation du nombre de donneurs. Les gamètes ne peuvent être considérées comme une ressource biologique ordinaire, ce qui ne peut pas être le cas. Cet amendement vise à maintenir la condition de procréation préalable pour pouvoir donner ses gamètes. Toute personne donnant ses gamètes doit en effet avoir déjà co… (extrait)