Amendement n° 1565 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

L'exposé des motifs

A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25% avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9% à 40 ans et 5% à 42 ans. C’est pourquoi la Sécurité sociale a fixé 43 ans, comme limite d’âge, pour la prise en charge à 100% des frais liés à l'AMP. L'objet de cet amendement est de poser clairement cette limite d’âge.